Comment récupérer la TVA lors de l’achat d’un véhicule utilitaire?

Conditions pour acheter un véhicule utilitaire à usage professionnel

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA ou acheter un véhicule utilitaire pour votre entreprise sans remplir certaines conditions. L’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst) impose les règles suivantes :

• Vous devez être un assujetti à la TVA, c’est-à-dire inscrit à la Chambre de commerce et déclarant la TVA comme entrepreneur.
• Le véhicule utilitaire doit être utilisé à plus de 10 % pour votre activité professionnelle.
• Il doit être enregistré au nom de l’entreprise.
• La facture d’achat doit être libellée au nom de votre société avec votre numéro de TVA.
• Vous ne pouvez récupérer la TVA que si la facture est valide et indique clairement le montant de la TVA.

Qu’en est-il de la récupération de la TVA pour les véhicules électriques ?

La TVA sur les véhicules utilitaires électriques est déductible dans les mêmes conditions que pour les véhicules thermiques. Toutefois, les véhicules électriques offrent des avantages fiscaux supplémentaires :

• Le prix d’achat est entièrement amortissable.
• Jusqu’à 50 % de la TVA peut être récupéré au moment de l’achat.
• De nombreux entrepreneurs optent pour une correction forfaitaire de TVA s’ils utilisent également leur véhicule professionnel à des fins privées. Dans ce cas, une somme forfaitaire est ajoutée à la déclaration annuelle si aucun journal de bord complet n’est tenu.

Nous recommandons également l’installation d’une borne de recharge sur votre site professionnel. Celle-ci est déductible à 100 % jusqu’en 2029, et même à 150 % si elle est accessible à des tiers sous certaines conditions. Les frais de maintenance et d’assurance sont également déductibles. De plus, l’entretien est généralement moins coûteux en raison de l’absence de moteur thermique.

Déduction de TVA lors d’un achat, d’un leasing ou d’un usage mixte

Achat

La TVA est entièrement déductible si le véhicule est utilisé à des fins professionnelles (au moins 10 %). Il est essentiel que :

• La facture soit au nom de l’entreprise.
• Le montant de la TVA soit clairement indiqué.

Pour l’usage privé, une correction annuelle est requise via un journal de bord ou un forfait de 2,7 % du prix catalogue TTC (TVA et BPM inclus).\ La TVA sur le carburant, l’entretien et l’électricité est également déductible au prorata de l’utilisation professionnelle.

Leasing

Dans le cas d’un leasing financier, la TVA est déductible en une seule fois à la livraison. Vous ne pouvez pas déduire la TVA mensuellement, seulement les intérêts et remboursements (hors TVA).

Dans le cas d’un leasing opérationnel, la TVA mensuelle sur les loyers est déductible. Pour l’usage privé, les mêmes règles s’appliquent que pour l’achat : correction annuelle via un journal de bord ou le forfait de 2,7 %.

Usage privé et professionnel

Si le véhicule est utilisé à la fois à des fins privées et professionnelles, seule la partie affectée à l’activité professionnelle est déductible. Cela implique :

• De tenir un journal de bord détaillé, ou
• De pratiquer une correction forfaitaire de 2,7 %.

Les trajets domicile-travail sont considérés comme de l’usage privé. En l’absence de suivi clair, une restitution de TVA peut être exigée.

TVA et véhicules d’occasion : comment ça marche ?

Il existe deux régimes de TVA pour les véhicules d’occasion aux Pays-Bas :

Régime normal

S’applique si le vendeur a pu récupérer la TVA lors de son achat. La TVA est mentionnée séparément sur la facture.

Exemple : un véhicule utilitaire est vendu 12.100 € TTC → 10.000 € prix + 2.100 € de TVA → Vous pouvez récupérer cette TVA.

Régime de la marge

S’applique si le vendeur n’a pas pu récupérer la TVA lors de son achat (par exemple, un particulier ou un véhicule sous régime de marge). Dans ce cas, la TVA est incluse dans le prix, mais non déductible pour l’acheteur professionnel.

Exemple : véhicule vendu 10.000 € sous régime de la marge → La TVA n’est pas indiquée → Aucune TVA ne peut être récupérée.

Éviter les erreurs dans la déclaration de TVA : nos conseils

La déclaration de TVA n’est pas toujours correcte du premier coup. Les rectifications peuvent être compliquées. Voici les erreurs courantes et comment les éviter:

Déduire la TVA sans corriger l’usage privé

Certaines entreprises déduisent la TVA dans son intégralité, alors que le véhicule est également utilisé à des fins privées. Il faut alors :

• Soit tenir un journal de bord,
• Soit appliquer une correction forfaitaire de 2,7 % du prix catalogue.

Utiliser une facture incorrecte ou incomplète

Une facture non conforme aux exigences de l’administration fiscale ne permet pas de récupérer la TVA, même si le paiement a bien été effectué. La facture doit inclure :

• Nom et adresse du fournisseur
• Coordonnées de votre entreprise
• Numéro de TVA du fournisseur
• Montant de TVA détaillé

Oublier de répartir la TVA sur les frais d’usage

La TVA sur le carburant, la maintenance et l’électricité doit être répartie au prorata de l’usage professionnel. Par exemple, 70 % d’utilisation professionnelle = 70 % de TVA récupérable.

Pas de déduction de TVA possible en cas d’achat privé

Vous ne pouvez pas récupérer la TVA si le véhicule a été acheté à titre privé ou est enregistré au nom d’une personne physique. Il doit faire partie de votre patrimoine professionnel, avec une facture au nom de l’entreprise.

Vous avez des questions? BAS World est là pour vous

Les règles de TVA peuvent être complexes, surtout si vous utilisez aussi votre véhicule professionnel à des fins privées. Une bonne gestion administrative est donc essentielle.

Des questions ou besoin de conseils pour choisir le véhicule utilitaire qui convient à votre entreprise ? Chez BAS World, nous vous accompagnons avec des conseils clairs, une communication transparente et une offre adaptée à vos besoins.

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